Honoraires pour les services juridiques en droit des animaux à La Rochelle et sur la France entière
Les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Arielle MOREAU sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation au client. Arielle MOREAU s’attache à proposer au client la forme d'honoraires la plus adaptée.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre Arielle MOREAU et le client.
Assurance de protection juridique
La garantie protection juridique vous permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat, de commissaire de justice et d'expert, en cas de problème rencontré avec votre animal.
Vous pouvez la mobiliser pour faire intervenir l'avocat de votre choix dès les démarches amiables.
Les barèmes diffèrent selon les compagnies d'assurance donc vérifiez bien les différents montants de prise en charge.
Attention au délai de carence ! Il faut la souscrire avant le sinistre.
Le cabinet vous propose 4 modèles d'honoraires
1. Les honoraires au temps passé
Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure. Le montant des honoraires va donc dépendre du temps passé par l’avocat sur l’affaire et de son tarif horaire. Si vous optez pour cette formule, Maître Arielle MOREAU établira un devis en se basant sur le nombre d’heures prévisionnelles nécessaires au traitement de votre dossier.
2. Les honoraires au forfait
Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où l'avocat est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de placement de chien estimé dangereux.
3. L'honoraire de résultat
En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.
L'honoraire de résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :
- Honoraire au temps passé
- Honoraire au forfait
Cette formule se calcule sur le « gain » du client à la suite de la procédure. Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération.
4. Les honoraires par abonnement
Cette formule est choisie lorsque le client a recours périodiquement ou régulièrement à son avocat pour des prestations. Il est adapté aux associations ou aux sociétés qui souhaitent confier le suivi juridique de certaines missions sur le long cours ou externaliser leur service juridique.
A savoir
Protection juridique
Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.
Indemnisation et remboursement d'honoraires
Le code de procédure pénale (article 475-1), le code de procédure civile (article 700) et le code de justice administrative (article 761-1) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.
Aide juridictionnelle et protection juridique
L’aide juridictionnelle est acceptée selon les circonstances. Cette aide est conditionnée par une insuffisance de ressources et l’absence de prise en charge des frais par une assurance de protection juridique.
Me Moreau adapte ses honoraires aux barèmes des assurances de protection juridique. Vous avez le libre choix de votre avocat.
L’article L127-3 du code des assurances dispose que:
"Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat (...) pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, (...) l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part".
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